considérant qu'il y a lieu, compte tenu du protocole no 1 sur les produits textiles et d'habillement des accords européens et des accords intérimaires conclus entre la Communauté et la République tchèque, la République slovaque, la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie, d'étendre le champ d'application du règlement à certaines catégories de produits libérés originaires de ces pays;
Règlement (CE) n° 3036/94 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3036/94
RattachementRèglement (CE) n° 3036/94
Versionacte d'origine du 08/12/1994 (CELEX 31994R3036)
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