considérant que le présent règlement ne devrait pas affecter la réimportation dans la Communauté de produits ayant subi une ouvraison ou une transformation dans des pays tiers sur la base d'autorisations préalables délivrées avant la date de son application;
Règlement (CE) n° 3036/94 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3036/94
RattachementRèglement (CE) n° 3036/94
Versionacte d'origine du 08/12/1994 (CELEX 31994R3036)
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