considérant que la réalisation du marché intérieur en 1993 entraîne la création d'un espace sans frontières dans lequel est notamment assurée la libre circulation des marchandises; que cela implique, entre autres, la suppression des contrôles aux frontières intérieures et l'élimination des disparités existant entre les régimes d'importation ainsi que la possibilité de réimporter des produits compensateurs dans un État membre autre que celui dans lequel l'autorisation préalable a été délivrée;
Règlement (CE) n° 3036/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3036/94
RattachementRèglement (CE) n° 3036/94
Versionacte d'origine du 08/12/1994 (CELEX 31994R3036)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.