considérant que les précédents contingents régionaux de perfectionnement passif ont été remplacés au 1er janvier 1993 par des contingents communautaires, qui ne sont pas répartis entre les États membres;
Règlement (CE) n° 3036/94 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3036/94
RattachementRèglement (CE) n° 3036/94
Versionacte d'origine du 08/12/1994 (CELEX 31994R3036)
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