considérant que le règlement (CE) no 2621/94 du Conseil inclut, parmi les pays bénéficiaires des fournitures gratuites, la Moldova; qu'il est nécessaire que les modalités d'application prévues par le règlement (CE) no 2065/94 de la Commission (3) soient étendues à ce pays;
Règlement (CE) n° 3078/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3078/94
RattachementRèglement (CE) n° 3078/94
Versionacte d'origine du 16/12/1994 (CELEX 31994R3078)
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