Version d'origine : acte du 12/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3095/94
RattachementRèglement (CE) n° 3095/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R3095)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 3095/94EUR-Lex →
L'Autriche et la Finlande peuvent octroyer une aide destinée à compenser totalement ou partiellement la baisse de prix éventuellement constatée suite à l'application du traité d'adhésion aux opérateurs privés (producteurs, transformateurs, commerçants) propriétaires à la date du 1er janvier 1995 à 0 heure:
a) des animaux vivants relevant du chapitre I du tarif douanier commun;
b) des stocks de produits agricoles énumérés à l'annexe I;
c) des stocks de produits dérivés de ceux cités au point b);
d) des stocks de produits de l'annexe II du traité CE autres que ceux énumérés aux points a), b) ou c) et de produits issus de leur transformation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.