Version d'origine : acte du 12/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3095/94
RattachementRèglement (CE) n° 3095/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R3095)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 3095/94EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, on entend par « stocks », les produits visés à l'article 9 paragraphe 2 du traité se trouvant le 1er janvier 1995 sur le territoire de l'Autriche ou de la Finlande.
Toutefois, les produits en libre pratique sur le territoire de ces États membres ne bénéficient des aides prévues par le présent règlement que dans la mesure où leur importation a eu lieu après perception des droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables.
2. L'Autriche et la Finlande veillent à ce que l'aide prévue à l'article 1er:
- n'excède pas le montant nécessaire à compenser la baisse des prix constatée suite à l'application du traité d'adhésion,
- ne fasse pas double emploi avec les aides prévues à l'article 138 de l'acte d'adhésion au cas où celles-ci sont également octroyées pour les mêmes produits, en l'état ou après transformation,
- ne soit pas octroyée pour les stocks spéculatifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.