Version d'origine : acte du 12/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3095/94
RattachementRèglement (CE) n° 3095/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R3095)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 3095/94EUR-Lex →
1. Aux fins de l'application du présent règlement, l'Autriche et la Finlande:
a) peuvent procéder au recensement des stocks;
b) procèdent à la constatation des prix prévue à l'article 2 paragraphe 1 point a), dans la mesure du possible, sur la base d'exigences qualitatives comparables à celles prévues par la réglementation communautaire;
c) adoptent les modalités d'application relatives à l'octroi de l'aide prévue par le présent règlement ainsi que celles concernant le contrôle de son octroi. Ces modalités comprennent notamment les mesures appropriées à éviter l'octroi de l'aide à des stocks spéculatifs.
2. Avant le 31 mars 1995, l'Autriche et la Finlande communiquent à la Commission les quantités susceptibles de bénéficier de l'aide prévue par le présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.