Version d'origine : acte du 12/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3095/94
RattachementRèglement (CE) n° 3095/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R3095)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 3095/94EUR-Lex →
1. L'Autriche et la Finlande communiquent à la Commission les projets de mesures visant à instituer les aides prévues par le présent règlement. Ils précisent à cette occasion:
- le niveau de l'aide envisagée,
- les éléments ayant servi à sa détermination.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne peuvent être mises en vigueur qu'après approbation par la Commission. La Commission peut subordonner son approbation à toute condition qu'elle estime utile au respect des objectifs et des dispositions du présent règlement.
3. Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication, la Commission n'a pas exprimé d'observations à leur égard, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être mises en vigueur.
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