considérant que, aux termes de l'article 150 de l'acte d'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut prévoir que, à certaines conditions, une aide nationale, correspondant au maximum à la différence entre le prix constaté dans un nouvel État membre avant l'adhésion et celui qui résulte de l'application du traité d'adhésion, puisse être octroyée à des opérateurs privés détenant à la date du 1er janvier 1995 des stocks de produits agricoles de base ou de produits issus de leur transformation;
Règlement (CE) n° 3095/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3095/94
RattachementRèglement (CE) n° 3095/94
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994R3095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.