considérant qu'il ressort de la conception de l'article 150 de l'acte d'adhésion que, les mesures communautaires envisagées, tout en spécifiant le montant maximal des aides à octroyer et certaines conditions de cet octroi, devraient se limiter à déterminer le cadre général à l'intérieur duquel les deux nouveaux États membres en question, qui en portent la responsabilité financière, restent maîtres de leurs choix;
Règlement (CE) n° 3095/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3095/94
RattachementRèglement (CE) n° 3095/94
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994R3095)
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