considérant que, au sens dudit article, les secteurs pouvant être pris en considération sont en même temps ceux des produits de base et ceux des produits issus de leur transformation; qu'il convient que, tout en incluant les animaux vivants, le présent règlement permette l'octroi de l'aide pour tout produit susceptible de se trouver en stock dans les deux nouveaux États membres précités le 1er janvier 1995;
Règlement (CE) n° 3095/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3095/94
RattachementRèglement (CE) n° 3095/94
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994R3095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.