considérant que les autres conditions à prévoir doivent éviter tout risque de surcompensation et de cumul avec d'autres mesures prévues par l'acte d'adhésion et exclure l'octroi de l'aide aux stocks spéculatifs et aux produits importés dans les nouveaux États membres avant le 1er janvier 1995 sans payer les charges à l'importation applicables;
Règlement (CE) n° 3095/94 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3095/94
RattachementRèglement (CE) n° 3095/94
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994R3095)
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