considérant que, dans le respect des limites et des conditions précitées, il convient de laisser aux nouveaux États membres le soin de déterminer les modalités d'application du régime tout en prévoyant que ces modalités soient soumises à la Commission dans le cadre d'une procédure conciliant les intérêts d'un contrôle approprié au niveau communautaire avec la nécessité d'une action rapide en la matière de la part des nouveaux États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 3095/94 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3095/94
RattachementRèglement (CE) n° 3095/94
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994R3095)
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