Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Avec effet au 1er juillet 1994, le tableau figurant à l'article 10 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant:
"" ID="1">A 1 à A 3 et LA 3> ID="2">2 444> ID="3">1 152> ID="4">1 679> ID="5">963"> ID="1">A 4 à A 8 et LA 4 à LA 8> ID="2">2 372> ID="3">1 075> ID="4">1 610> ID="5">840"> ID="1">et catégorie B"> ID="1">Autres grades> ID="2">2 152> ID="3">1 002> ID="4">1 385> ID="5">692">
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.