considérant que, selon les termes de l'annexe IX du statut, l'adaptation annuelle au titre de l'exercice 1995 entraînera la fixation des nouveaux coefficients correcteurs avant le 31 décembre 1995 avec effet rétroactif au 1er juillet 1995;
Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94
RattachementRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3161)
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