considérant que ces nouveaux coefficients correcteurs pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunérations et des pensions (positifs ou négatifs) portant sur une période de l'exercice 1995 qui a déjà fait l'objet d'un paiement sur la base du présent règlement;
Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94
RattachementRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3161)
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