considérant qu'il convient dès lors de prévoir à la fois un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs ou une récupération du trop-perçu en cas de baisse pour la période courant entre la date d'effet et la date de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 1995;
Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94
RattachementRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3161)
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