Version d'origine : acte du 22/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3231/94
RattachementRèglement (CE) n° 3231/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R3231)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 3231/94EUR-Lex →
1. Pour certains produits non agricoles pour lesquels les réductions décidées au terme du cycle d'Uruguay représentent au total 1 % ou moins sur plusieurs années, les droits actuels seront réduits de 0,5 point une première fois le 1er janvier 1995 et une seconde fois le 1er janvier 1997. Ces produits sont énumérés dans l'annexe A.
2. La Communauté applique jusqu'au 30 juin 1995 les mesures visées par l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT aux produits agricoles auxquels les mesures tarifaires convenues au cycle d'Uruguay s'appliqueront à partir du 1er juillet 1995.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.