Version d'origine : acte du 22/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3287/94
RattachementRèglement (CE) n° 3287/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R3287)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 3287/94EUR-Lex →
La notification visée à l'article 2 couvre les activités suivantes:
a) inspection matérielle de la marchandise avant son exportation afin de vérifier si l'expédition (qualité, quantité) est conforme aux spécifications du contrat et si les règles et normes prévues par le pays importateur ou reconnues internationalement sont respectées;
b) vérification du prix et, le cas échéant, du taux de change et des conditions financières, à la base du contrat entre l'exportateur et l'importateur, de la facture pro forma et, le cas échéant, de la demande d'autorisation d'importation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.