Règlement (CE) n° 3287/94 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 3287/94
RattachementRèglement (CE) n° 3287/94
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994R3287)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 3287/94EUR-Lex →

considérant que l'article 3 paragraphe 3 de l'accord sur l'inspection avant expédition de l'OMC prévoit la fourniture d'une assistance technique aux pays tiers,

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