considérant que l'acte final du cycle d'Uruguay, signé à Marrakech (Maroc), le 15 avril 1994, comporte un accord sur l'inspection avant expédition entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce (accord de l'OMC); que cet accord a été approuvé et doit être mis en vigueur pour la Communauté;
Règlement (CE) n° 3287/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3287/94
RattachementRèglement (CE) n° 3287/94
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994R3287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.