considérant qu'il convient, à cette fin, que les opérations d'inspection avant expédition réalisées dans la Communauté soient soumises à certaines conditions;
Règlement (CE) n° 3287/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3287/94
RattachementRèglement (CE) n° 3287/94
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994R3287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.