considérant qu'il convient de simplifier les procédures autant que possible, en particulier en ce qui concerne l'examen des prix; que des exemptions ne sont cependant pas prévues par l'accord sur l'inspection avant expédition de l'OMC et que ces exemptions ne peuvent donc être appliquées qu'avec l'accord des entités d'inspection avant expédition;
Règlement (CE) n° 3287/94 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3287/94
RattachementRèglement (CE) n° 3287/94
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994R3287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.