considérant qu'il y a lieu d'instituer une procédure rapide et efficace de règlement des différends entre les exportateurs et les entités d'inspection avant expédition; qu'une telle procédure est prévue par l'accord sur l'inspection avant expédition de l'OMC;
Règlement (CE) n° 3287/94 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3287/94
RattachementRèglement (CE) n° 3287/94
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994R3287)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.