Version d'origine : acte du 19/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3296/94
RattachementRèglement (CE) n° 3296/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R3296)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 3296/94EUR-Lex →
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphes 2 et 4 de l'accord concernant les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis dans le cadre de l'organisation commune des marchés à un régime des prélèvements ou des droits à l'importation pour les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, des dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92 ou dans les dispositions correspondantes d'autres règlements portant organisation commune des marchés. Chaque fois que l'application de l'accord nécessite une coopération étroite avec la République tchèque, la Commission peut prendre toute mesure nécessaire pour assurer cette coopération.
TITRE II Mesures de protection
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.