Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde prévues par le traité, notamment par ses articles 109 H et 109 I, selon les procédures qui y sont prévues.
Règlement (CE) n° 3296/94 · Article
Article 10
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3296/94
RattachementRèglement (CE) n° 3296/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R3296)
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