considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;
Règlement (CE) n° 3296/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3296/94
RattachementRèglement (CE) n° 3296/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3296)
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