Règlement (CE) n° 3296/94 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 3296/94
RattachementRèglement (CE) n° 3296/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3296)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 3296/94EUR-Lex →

considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté européenne sont aussi applicables;

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