considérant qu'un accord européen distinct a été signé avec la République tchèque à Luxembourg le 4 octobre 1993, à la suite de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque le 31 décembre 1992;
Règlement (CE) n° 3296/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3296/94
RattachementRèglement (CE) n° 3296/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3296)
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