considérant que l'accord intérimaire a été amendé par un protocole additionnel signé le 22 décembre 1993 en vue d'étendre et d'accélérer l'octroi de certaines concessions communautaires suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993;
Règlement (CE) n° 3296/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3296/94
RattachementRèglement (CE) n° 3296/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3296)
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