considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de diverses dispositions de l'accord européen en reprenant les mêmes dispositions que celles contenues dans le règlement (CEE) no 520/92;
Règlement (CE) n° 3296/94 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3296/94
RattachementRèglement (CE) n° 3296/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3296)
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