considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de sauvegarde doit être adoptée, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord européen;
Règlement (CE) n° 3296/94 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3296/94
RattachementRèglement (CE) n° 3296/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3296)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.