considérant qu'un protocole complémentaire à l'accord intérimaire a été signé avec la République slovaque le 21 décembre 1993 en vue d'adapter cet accord à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque et à la création de la République slovaque qui lui a succédé;
Règlement (CE) n° 3297/94 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3297/94
RattachementRèglement (CE) n° 3297/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3297)
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