Article 1
Le règlement (CE) no 2905/94, établissant les modalités d'application du mécanisme de surveillance du marché pour certains produits de la pêche en provenance de Norvège, est déclaré caduc.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 3359/94 du Conseil du 22 décembre 1994 déclarant caduc le règlement (CE) n° 2905/94 établissant les modalités d'application du mécanisme de surveillance du marché pour certains produits de la pêche en provenance de Norvège
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 3359/94
Adopté le22 décembre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31994R3359
Considérants (1)
(1)
considérant que le règlement (CE) no 2905/94 (1) a pour objet l'établissement des modalités d'application de l'article 53 de l'acte d'adhésion susvisé en cas d'adhésion de la Norvège; que, en raison de la décision de la Norvège de ne pas adhérer à l'Union européenne, le règlement en cause est devenu sans objet; qu'il est opportun de le déclarer expressément, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.