considérant que le règlement (CE) no 2905/94 (1) a pour objet l'établissement des modalités d'application de l'article 53 de l'acte d'adhésion susvisé en cas d'adhésion de la Norvège; que, en raison de la décision de la Norvège de ne pas adhérer à l'Union européenne, le règlement en cause est devenu sans objet; qu'il est opportun de le déclarer expressément, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 3359/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3359/94
RattachementRèglement (CE) n° 3359/94
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994R3359)
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