considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de ce dernier concernant le commerce et les mesures d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1er mai 1993 par un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 1er février 1993;
Règlement (CELEX 31994R3382) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31994R3382)
RattachementRèglement (CELEX 31994R3382)
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3382)
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