considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu, dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent nécessaire, de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CE) no 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations (3), et par le règlement (CE) no 521/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif à la défense conte les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (4);
Règlement (CELEX 31994R3382) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31994R3382)
RattachementRèglement (CELEX 31994R3382)
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3382)
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