considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté européenne sont également applicables;
Règlement (CELEX 31994R3382) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31994R3382)
RattachementRèglement (CELEX 31994R3382)
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3382)
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