considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de ce dernier concernant le commerce et les mesures d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 31 décembre 1993 par un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 8 mars 1993;
Règlement (CE) n° 3383/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3383/94
RattachementRèglement (CE) n° 3383/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3383)
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