considérant que, suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 relatives à de nouvelles concessions commerciales en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, un protocole additionnel aux accords européens et intérimaires (2) a été conclu le 20 décembre 1993 entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part;
Règlement (CE) n° 3383/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 3383/94
RattachementRèglement (CE) n° 3383/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3383)
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