Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →
L'article 17 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 17
1. L'article 32 premier alinéa du traité CECA, l'article 165 premier alinéa du traité CE et l'article 137 premier alinéa du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:
"La Cour de justice est formée de quinze juges."
2. L'article 2 paragraphe 1 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil est remplacé par les dispositions suivantes:
"Le Tribunal de première instance est formé de quinze juges." »
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