Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →
L'article 137 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«3. Sous réserve des dispositions particulières du présent titre prévoyant des dates ou délais différents, l'application de mesures transitoires pour les produits agricoles visés au paragraphe 1 s'achève à la fin de la cinquième année suivant l'adhésion de l'Autriche et de la Finlande. Ces mesures tiennent néanmoins pleinement compte, pour chaque produit, de la production totale durant l'année 1999.»
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