Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 24 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →
L'article 138 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«1. Durant la période transitoire, sous réserve d'autorisation par la Commission, l'Autriche et la Finlande peuvent octroyer, sous une forme appropriée, des aides nationales transitoires et dégressives aux producteurs de produits agricoles de base soumis à la politique agricole commune.
Ces aides peuvent être différenciées notamment par région.»
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