Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →
L'article 139 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«1. La Commission autorise l'Autriche et la Finlande à maintenir des aides non liées à une production particulière et qui, de ce fait, ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant de soutien au titre de l'article 138 paragraphe 3. Sont autorisées, à ce titre, notamment des aides aux exploitations.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.