Décision (CELEX 31995D0001) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →

Les dispositions ci-après de l'acte d'adhésion sont caduques:

Quatrième partie, titre II, articles 32 à 68, ainsi que les annexes III, IV, V, VII.

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