Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'article 156 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«1. Dès l'adhésion, la Commission est complétée par la nomination de trois membres supplémentaires. Le mandat des membres nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.