Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →
L'article 157 paragraphes 1 à 4 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 157
1. Dès l'adhésion, la Cour de justice et le Tribunal de première instance sont complétés chacun par la nomination de trois juges.
2. a) Le mandat de l'un des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 1997. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat des autres juges expire le 6 octobre 2000.
b) Le mandat de l'un des juges du Tribunal de première instance nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 1995. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat des autres juges expire le 31 août 1998.
3. Dès l'adhésion, trois avocats généraux supplémentaires sont nommés.
4. Le mandat de l'un des trois avocats généraux nommés conformément au paragraphe 3 expire le 6 octobre 1997. Le mandat des autres avocats généraux expire le 6 octobre 2000.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.