Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 36 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →
L'article 162 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 162
Dès l'adhésion, le comité scientifique et technique est complété par la nomination de cinq membres supplémentaires. L'Autriche et la Suède désignent chacune deux membres, la Finlande en désigne un. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.»
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