Décision (CELEX 31995D0001) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →

L'article 1er cinquième tiret de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:

«- l'expression "nouveaux États membres" vise la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède;».

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